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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« loi »,
insérer les mots :
« et au plus tard le 31 mai 2009 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de fixer une date légale butoir à ces dispositions transitoires. Compte tenu du délai laissé au pouvoir règlementaire pour entériner un accord interprofessionnel ou fixer unilatéralement de nouvelles fenêtres à la chronologie des médias (un mois maximum après l’entrée en vigueur de la loi), cette date butoir ne semble pas devoir excéder le 31 mai 2009.