Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 117
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 117

présenté par

M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas,
M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Decool, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin,
M. Bur, M. Lasbordes et M. Morel-À-L'Huissier

----------

ARTICLE 2

À l'alinéa 70, substituer aux mots :

« ne divulgue pas »

les mots :

« indique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est anormal que dans un message annonçant que l'on a violé la loi et première étape d'une possible sanction, il ne soit fait aucune mention des faits précis qui ont amené à l'envoi de ce courrier.

Il s'agit là d'une violation flagrante du principe du contradictoire, l'internaute n'étant pas en mesure de se justifier et de présenter éventuellement des informations l'exonérant de sa responsabilité.