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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas,
M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Decool, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin,
M. Bur et M. Morel-À-L'Huissier
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 73 :
« peut faire l'objet d'observations de la part de l'abonné auquel elles sont adressées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe du contradictoire impose que la personne mise en cause puisse présenter ses observations.