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ART. 2
N° 120 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 120 Rect.

présenté par

M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas,
M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Decool, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin,
M. Bur et M. Morel-À-L'Huissier

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ARTICLE 2

Après la première occurrence du mot :

« article »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 73 :

« peut faire l'objet d'observations de la part de l'abonné auquel elles sont adressées. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le principe du contradictoire impose que la personne mise en cause puisse présenter ses observations.