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ART. 2
N° 124 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 124 Rect.

présenté par

M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas,
M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Decool, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin,
M. Bur et M. Morel-À-L'Huissier

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ARTICLE 2

À la première phrase de l’alinéa 79, substituer aux mots :

« décider que la sanction mentionnée au 2° fera »,

les mots :

« demander à l'autorité judiciaire que la sanction mentionnée au 2°fasse ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magistrats, n'est pas une juridiction. Elle n'a donc pas à prononcer de sanctions.

De plus, il est anormal qu'une instance ayant procédé au lancement des poursuites et à l'instruction du dossier soit également celle qui prononce la sanction.