PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas,
M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Decool, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin,
M. Bur et M. Morel-À-L'Huissier
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ARTICLE
I. – Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante :
« Ce recours est suspensif. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 82.
Le texte prévoit qu'un recours est possible, mais en laissant son caractère suspensif ou pas au bon vouloir d'un décret.
Cet amendement propose d'établir le caractère de plein droit du caractère suspensif du recours. Cela est d'autant plus important que c'est uniquement lors du prononcé de la sanction que l'internaute peut présenter réellement sa défense. A quoi cela servirait-il qu'il soit reconnu innocent s'il a déjà purgé sa suspension ?