Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Le Fur, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin,
Mme Lamour, M. Decool, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin, M. Bur
et M. Morel-À-L'Huissier
----------
ARTICLE
Compléter l'alinéa 108 par les mots :
« et pour l'industrie culturelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le téléchargement illégal est en premier lieu un problème pour l'industrie culturelle. Ce n'est qu'en second lieu qu'elle peut éventuellement poser un problème aux créateurs, qui pourraient se voir moins bien rémunérés par une industrie culturelle en difficulté.