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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas,
M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin, M. Bur,
M. Lasbordes et M. Morel-À-L'Huissier
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ARTICLE
À l'alinéa 109, après le mot :
« conserver »,
insérer les mots :
« sous le contrôle de la commission nationale de l’informatique et des libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut veiller à ce que la commission de protection des droits ne conserve pas indûment, volontairement ou par négligence, des données qui ne lui sont plus utiles. Le contrôle de la CNIL a pour but de lui permettre de vérifier que les données devenues non pertinentes soient effectivement effacées.
La tenue des fichiers de police nous montre qu'un tel contrôle n'est pas nécessairement superflu.