Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 134
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 134

présenté par

M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas,
M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin, M. Bur,
M. Lasbordes et M. Morel-À-L'Huissier

----------

ARTICLE 2

À l'alinéa 109, après le mot :

« conserver »,

insérer les mots :

« sous le contrôle de la commission nationale de l’informatique et des libertés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il faut veiller à ce que la commission de protection des droits ne conserve pas indûment, volontairement ou par négligence, des données qui ne lui sont plus utiles. Le contrôle de la CNIL a pour but de lui permettre de vérifier que les données devenues non pertinentes soient effectivement effacées.

La tenue des fichiers de police nous montre qu'un tel contrôle n'est pas nécessairement superflu.