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ART. 2
N° 142
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 142

présenté par

MM. Poisson et Decool

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ARTICLE 2

À l'alinéa 108, substituer au mot :

« périodiquement »,

le mot :

« annuellement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

En effet une information « périodique »est une information très large (1 fois par jour ? par mois ? par an ? tous les 10 ans ?).

Il convient donc de préciser la périodicité de l'information.