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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Poisson et Decool
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ARTICLE
À l'alinéa 108, substituer au mot :
« périodiquement »,
le mot :
« annuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
En effet une information « périodique »est une information très large (1 fois par jour ? par mois ? par an ? tous les 10 ans ?).
Il convient donc de préciser la périodicité de l'information.