Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Poisson et Decool
----------
ARTICLE
À l'alinéa 16, supprimer la première occurrence du mot :
« d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.