ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Poisson et Decool
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ARTICLE
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 26 :
« Le Président de la Haute Autorité est élu pour six ans ».
Amendement rédactionnel.