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ART. 2
N° 146
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 146

présenté par

MM. Poisson et Decool

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 26 :

« Lors de la constitution de la Haute Autorité, le Président est élu pour six ans. La durée du premier mandat… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision quant aux modalités de fonctionnement de la première autorité.