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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Poisson et Decool
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 26 :
« Lors de la constitution de la Haute Autorité, le Président est élu pour six ans. La durée du premier mandat… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision quant aux modalités de fonctionnement de la première autorité.