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ART. 2
N° 147
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 147

présenté par

MM. Poisson et Decool

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ARTICLE 2

À l'alinéa 27, supprimer les mots :

« pour quelque cause que ce soit, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.