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ART. 2
N° 150
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 150

présenté par

MM. Poisson et Decool

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi l'alinéa 50 :

« Les comptes de la Haute Autorité sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.