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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Poisson et Decool
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ARTICLE
Rédiger ainsi l'alinéa 50 :
« Les comptes de la Haute Autorité sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.