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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Poisson et Decool
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 55 :
« Ils se font communiquer à leur demande copie… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.