ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Poisson et Decool
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ARTICLE
À la dernière phrase de l'alinéa 69, substituer aux mots :
« dangers du téléchargement et de la »,
les mots :
« risques encourus en cas de téléchargement et de ».
Par cet amendement, le législateur précise que le téléchargement n'est pas constitutif de « danger » mais bien de « risque » pour la création artistique.