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ART. 7 BIS
N° 166
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 166

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 7 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à créer un système permettant à certains sites d'être avantagés par rapport à d'autres pour le référencement sur les moteurs de recherche.

Sur internet, il est vital d'être bien référencé et d'être dans les tout premiers résultats. Accorder une prime de référencement à certains revient à leur donner un avantage commercial absolument décisif, ce qui est une atteinte grave aux règles de la concurrence et une rupture d'égalité disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis.

De plus, on ouvre une brèche importante dans le mode de fonctionnement des moteurs de recherche sur internet, qui autoriserait, par la suite, toutes sortes d'interventions du même type pour d'autres sujets. Il s'agit là d'une mesure qui demande une réflexion plus approfondie.