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ART. 2
N° 167
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 167

présenté par

M. Tardy

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à l'amendement n° 50 de la commission des lois

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à l'ARTICLE 2

Après la deuxième occurrence du mot :

« offres »,

supprimer la fin de l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement établit une distorsion de concurrence entre les sites commerciaux qui bénéficieraient du label et les autres sites, en permettant aux sites labellisés de se retrouver en tête des résultats dans les moteurs de recherche, ce qui est un avantage absolument décisif sur internet.

Il y a là une rupture d'égalité caractérisé, qui apparaît absolument anticonstitutionnelle.