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ART. 2
N° 170
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 170

présenté par

M. Remiller

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ARTICLE 2

Après la première occurrence du mot :

« rapport »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :

« public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, ainsi que du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.