ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Remiller
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ARTICLE
Rédiger ainsi l'alinéa 50 :
« Les comptes de la Haute Autorité sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes ».
Amendement de précision.