ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Remiller
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 69, substituer aux mots :
« peut envoyer »
le mot :
« envoie ».
Lorsqu’une infraction est constatée, l’envoi de l’avertissement doit être systématique.