Une autorité administrative indépendante ne peut posséder la personnalité morale puisqu’elle agit au nom et pour le compte de l’État. Définir la HADOPI comme une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale est donc contradictoire.

Si l’on souhaite conférer une véritable autonomie à la HADOPI tout en levant d’éventuelles ambiguïtés juridiques, mieux vaut donc lui conférer la qualité d’autorité publique indépendante, statut déjà accordé à certains organismes (la Haute autorité de santé, l’Autorité des marchés financiers ou l’Agence française de lutte contre le dopage) et qui confère, par définition, la personnalité morale à son bénéficiaire.