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ART. 2
N° 178
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 178

présenté par

M. Gérard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis,

Mme Erhel, MM. Brottes, Gagnaire
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

À l’alinéa 23, après le mot :

« qualifiées »,

insérer les mots :

« , dont au moins un représentant des utilisateurs de réseaux de communications en ligne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important que des représentants des internautes siègent au sein du collège de la HADOPI pour l’équilibre de sa composition entre ayants droit et utilisateurs d’internet.