Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 179
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 179

présenté par

M. Gérard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis,
Mme Erhel, MM. Brottes, Gagnaire
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 2

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« Chaque membre de la Haute Autorité fait une déclaration visant à prévenir tout conflit d’intérêts au moment de sa désignation. Un décret en Conseil d’État en fixe le modèle. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif de cet amendement rend effectif la prévention des incompatibilités et les éventuels conflits d’intérêts prévus par les précédents alinéas du présent projet de loi.