ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis,
MM. Decool, Marlin, Philippe-Armand Martin et Flajolet
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 69, insérer la phrase suivante :
« Elle renouvelle l’information de l’abonné sur la possibilité de mettre en œuvre un moyen de sécurisation tel que visé à l’article L. 331-30. » .
Le but ici est de recommander dès le départ un moyen de sécurisation afin d’éviter des sanctions.