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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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à l'amendement n° 52 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par le mot :
« présumé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que les manquements signalés par la HADOPI lors des deux premiers envois sous forme électronique ne sont que présumés.