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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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à l'amendement n° 52 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser des observations… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel ayant pour but d’imposer le respect du principe du contradictoire dans le cadre de la procédure diligentée devant la HADOPI.