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ART. 2
N° 185
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 185

présenté par

M. Gérard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis

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à l'amendement n° 52 de la commission des lois

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à l'ARTICLE 2

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.

II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :

« Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser des observations… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement rédactionnel ayant pour but d’imposer le respect du principe du contradictoire dans le cadre de la procédure diligentée devant la HADOPI.