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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis,
M. Decool, M. Marlin et M. Philippe-Armand Martin
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 73 par les mots :
« en lui rappelant qu’il peut se faire assister d’un conseil de son choix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît nécessaire de rappeler la possibilité pour l’abonné de se faire éventuellement assister en cas de litige.