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ART. 2
N° 187
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 187

présenté par

M. Gérard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis,
M. Decool, M. Marlin et M. Philippe-Armand Martin

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 73 par les mots :

« en lui rappelant qu’il peut se faire assister d’un conseil de son choix ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il apparaît nécessaire de rappeler la possibilité pour l’abonné de se faire éventuellement assister en cas de litige.