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ART. 2
N° 189
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 189

présenté par

M. Gérard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis,
Mme Erhel, M. Brottes, M. Gagnaire
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

À l’alinéa 75, substituer aux mots :

« la ou les »

les mots :

« l’une des ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction).