PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« Cette limitation intervient pendant une durée d’un mois à trois mois et est assortie de l’impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l’accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ».
Cet amendement vise à respecter le parallélisme des formes entre la suspension et la limitation de l’accès à internet. Ainsi, la durée de la limitation de l’accès à Internet est fixée entre deux mois et un an et se trouve assortie de l’impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat.