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ART. 2
N° 192 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 192 Rect.

présenté par

M. Gérard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
et M. Decool

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de recours au télétravail, la commission prononce la sanction prévue à l’alinéa précédent. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que les télétravailleurs se verront appliquer la même sanction que celle prévue pour les entreprises, à savoir l’obligation d’installer un dispositif permettant d’empêcher le piratage.