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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
et M. Decool
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ARTICLE
Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de recours au télétravail, la commission prononce la sanction prévue à l’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les télétravailleurs se verront appliquer la même sanction que celle prévue pour les entreprises, à savoir l’obligation d’installer un dispositif permettant d’empêcher le piratage.