ART. 9 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis,
MM. Decool et Lasbordes
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« reçoivent »,
insérer les mots :
« chaque année ».
Le but de cet amendement est de développer une information courte sur la question des risques de l’utilisation des services de communication au public en ligne, chaque année.