Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
----------
ARTICLE
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette information porte également sur l’offre légale d’œuvres culturelles sur les services de communication au public en ligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que la sensibilisation des élèves porte également sur l’offre légale sur internet.