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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT LE CHAPITRE
L’accès à internet constitue un droit fondamental.
Le droit d’accès numérique aux services publics, aux procédures administratives ou judiciaires est garanti.
Toute personne a droit à une vie numérique comprenant: la libre communication, la sûreté et la propriété numériques.
Le droit à l’anonymat numérique est reconnu à chaque individu.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article additionnel vise à garantir, solennellement, l’accès à internet – notamment un droit d’accès aux sites d’intérêt général (portails administratifs, services publics, banques, etc.) pour l’accomplissement de certaines procédures, notamment administratives et judiciaires – ainsi que la protection de la vie privée des internautes de leur propriété numérique.