PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l’offre légale lorsque les œuvres et objets protégés concernés ne font plus l’objet d’aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux usages de la profession. »
(article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
Le législateur s’apprête à mettre en place un dispositif de protection des ayants droit contre le piratage sur les réseaux de communications électroniques. Par souci d’économie des deniers publics, il importe de préciser que cette procédure administrative alternative à la procédure pénale, plus rapide et efficace, ne pourra déboucher sur des sanctions s’agissant du piratage d’œuvres ou d’objets qui ne sont plus disponibles légalement sur Internet.