Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 216
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 216

présenté par

Mme Marland-Militello

----------

à l'amendement n° 50 (rect.) de la commission des lois

----------

à l'ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La labellisation est revue périodiquement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d’éviter que des sites développant ultérieurement de l'offre illégale ne bénéficient de la caution de ce label. Cet amendement vise donc à ce que la Haute Autorité revoie périodiquement la labellisation qu’elle accorde. La périodicité sera déterminée par le décret prévu par cet alinéa.