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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello
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à l'amendement n° 50 (rect.) de la commission des lois
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à l'ARTICLE
« La labellisation est revue périodiquement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’éviter que des sites développant ultérieurement de l'offre illégale ne bénéficient de la caution de ce label. Cet amendement vise donc à ce que la Haute Autorité revoie périodiquement la labellisation qu’elle accorde. La périodicité sera déterminée par le décret prévu par cet alinéa.