ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello
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à l'amendement n° 50 (rect.) de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le rapport prévu à l’article L. 331-13-1, La Haute Autorité rend compte du développement de l’offre légale. ».
Le développement massif d’une l’offre légale attractive, lisible et plurielle est un pré requis indispensable pour désinciter à l’avenir les actes de piratage. Dans la lignée des accords de l’Élysée, cet amendement prévoit donc que la Haute Autorité rend compte dans son rapport annuel du développement de l’offre légale.