PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Filippetti, M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli,
M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 87, substituer aux mots :
« prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement »,
les mots :
« mettre en œuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, ».
La rédaction actuelle du projet de loi est particulièrement floue concernant la procédure d’injonction. L’alinéa 87 dispose que la commission de protection des droits peut prononcer « une obligation de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la Haute autorité ». Cet amendement précise la nature de ces mesures en mentionnant explicitement les moyens de sécurisations labellisés selon la procédure définie à l'article L.331-30.