Les abonnés qui verront leur connexion internet suspendue devront continuer à payer leur abonnement ou alors prendre en charge les frais de résiliation. C’est donc une double peine qui s’applique : la coupure de l’accès internet et le paiement, comme une sorte d’amende, d’un service qui n’est plus rendu.

Rien ne justifie que les abonnés sanctionnés continuent à payer leur abonnement aux fournisseurs d’accès qui ne fourniront plus aucune prestation internet. Cet amendement a donc pour objet la suppression de cette peine pécuniaire.