ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli,
M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 92, substituer aux mots :
« la commission de protection des droits »
les mots :
« l’autorité judiciaire compétente ».
Seule l’autorité judiciaire est compétente pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles.