ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli, M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel,
M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État fixe le modèle de déclaration d’intérêts que chaque membre de la Haute Autorité doit déposer au moment de sa désignation. ».
Le dispositif de cet amendement rend effectif la prévention des incompatibilités et les éventuels conflits d’intérêts prévus par les précédents alinéas du présent projet de loi.