PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli,
M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« Les faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 doivent être graves, précis et concordants et démontrer l’intention fautive de l’abonné ou de la personne concernée par la recommandation ».
Le projet de loi créé un système de responsabilité individuelle, établit des sanctions personnelles et met en cause la présomption d’innocence. Il convient donc de renforcer les garanties apportées aux abonnés et personnes susceptibles de faire l’objet de recommandations et de sanctions.