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ART. 2
N° 270
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 270

présenté par

Mme Filipetti, M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli,
M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

I. – À la première phrase de l’alinéa 79, après le mot :

« décider »,

insérer les mots :

« pour les personnes morales ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :

« personnes »,

insérer le mot :

« morales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’insertion des sanctions dans une publication. Néanmoins, si cette mesure devait être prise, elle ne peut légitimement et raisonnablement s’appliquer qu’aux personnes morales.