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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Après la référence :
« L. 331-26 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 89 :
« entraîne automatiquement la suspension du prix de l’abonnement au fournisseur de service pendant la durée de la suspension. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suspension de l’accès Internet est par là même une sanction, le fait d’obliger le consommateur à verser le prix de l’abonnement intégral en est une seconde. Ce mécanisme revient donc à instaurer une double peine, ce qui est disproportionné. Refusant cette surenchère répressive, le présent amendement propose donc de limiter la sanction à la seule suspension de l’accès.