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ART. 2
N° 285
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 285

présenté par

M. Dionis du Séjour
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi l’alinéa 95 :

« Le recours contre les décisions de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est suspensif. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le sursis à exécution de la suspension est essentiel. Tant que la sanction n’est pas définitive, il serait dommageable de couper la connexion de l’utilisateur. Il en va de la protection des consommateurs, ce d’autant plus qu’il n’y a pas d’urgence de la sanction dans la mesure où le piratage a déjà été effectué et que la menace d’une suspension devrait suffire à dissuader le consommateur de poursuivre ses actes de téléchargement illégal.