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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli,
M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’actuel article L.335-12 du code de la propriété intellectuelle se contente de poser le principe d’une obligation de surveillance de son accès internet contre tout acte de « piraterie », le nouvel article L336-3 qui vient le remplacer propose un dispositif complet et élargi (obligation, sanctions, clauses d’exonération). Concrètement, le projet de loi via la création de la HADOPI ne sanctionne pas la mise à disposition d’œuvres protégées ou le téléchargement illégal mais une absence de surveillance de sa ligne internet qui aurait conduit à ces actes de « piratage ». Le lien indirect entre piratage et sanction est grave, le principe de l’imputabilité de la faute n’étant pas respecté.