Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 300
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 300

présenté par

M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli,
M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 6

Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :

« Toutefois, le non respect des consignes du titulaire de l’accès par cette personne est un cas pour lequel la responsabilité du titulaire de l’accès ne peut être retenue ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 6 présente les conditions d’exonération de responsabilité pour le titulaire d’un accès internet. Pour autant, rien n’est prévu dans le cas, à titre d’exemple, où des salariés outrepasseraient les consignes adressées par leur employeur sur les limites de l’usage de l’internet dans l’entreprise. Cet amendement prévoit explicitement que dans ce cas la responsabilité du titulaire de l’accès ne pourra être retenue.