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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Suguenot et M. Lezeau
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« AA. – Après le mot : « interprétation », la fin du premier alinéa de l'article L. 331-5 est ainsi rédigée : « , d'un programme destinés à la vente au détail, sont admises dans les seules conditions prévues au présent titre, et ce, jusqu'au 31 décembre 2009 pour la musique et au 31 décembre 2011 pour les œuvres cinématographiques. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de développer l'offre légale et l'interopérabilité en faisant disparaître progressivement les mesures techniques de protection