Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 10
N° 316
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 316

présenté par

M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli,
M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant :

À la première phrase du 4° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « diffusion, », sont insérés les mots : « leur identification et leur valorisation, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Certaines clauses contractuelles freinent la circulation optimale des droits entre chaînes hertziennes, thématiques et TNT. Cette limitation de la circulation des programmes entraîne l’assèchement du marché et donc l’appauvrissement de l’économie du secteur.

Cette problématique constitue un enjeu stratégique pour toute la filière audiovisuelle et suscite une mesure urgente aboutissant à des modes de fonctionnement plus équitables et partenariaux. D’autant que, actuellement, les chaînes tendent à rallonger le délai de détention d’exploitation des droits et à augmenter le nombre de diffusions acquises, sans contrepartie.

Le système de « guichet unique » mis en place à l’intérieur des groupes, globalisant les achats au nom du groupe, va mutualiser les acquisitions de droits, dont la destination de diffusion ne sera ni identifiée, ni valorisée au prix du marché, tirant ainsi les prix vers le bas au détriment de l’ensemble de la filière de l’image.

Afin de permettre la nécessaire fluidité des droits, il convient donc de limiter la propriété de ceux-ci par les diffuseurs et donc d’actualiser et de mieux adapter le futur cadre réglementaire.