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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefebvre et M. Riester
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 8, insérer les mots :
« Au plus tard un mois après la publication de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par parallélisme avec les dispositions adoptées au sujet de l’exploitation des œuvres cinématographiques en vidéo physique, cet amendement fixe une date butoir à laquelle, à défaut d’accord interprofessionnel obligatoire sur les délais d’exploitation des œuvres cinématographiques dans le secteur de la VoD, un décret prévoira un délai applicable de plein droit.