Par parallélisme avec les dispositions adoptées au sujet de l’exploitation des œuvres cinématographiques en vidéo physique, cet amendement fixe une date butoir à laquelle, à défaut d’accord interprofessionnel obligatoire sur les délais d’exploitation des œuvres cinématographiques dans le secteur de la VoD, un décret prévoira un délai applicable de plein droit.