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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefebvre
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce délai ne pourra être supérieur à quatre mois, si l’œuvre cinématographique n'est plus exploitée dans le réseau de distribution des salles de spectacles cinématographiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le nouvel ordre numérique, les œuvres seront de plus en plus amenées à voyager d’un média à l’autre, d’un mode d’exploitation à l’autre. Pour lutter efficacement contre le piratage, on ne peut faire l’économie d’un dispositif permettant de constituer dans les meilleurs délais une offre légale qui soit au plus près de l’actualité cinématographique.
En effet, certains films ne sont plus, ou très peu, diffusés dans les salles six à dix semaines après leurs sorties.
En conformité avec le droit d'exploitation des oeuvres cinématographiques en salle, il apparaît indispensable de pouvoir débuter au plus tôt la commercialisation numérique VOD et support DVD, permettant ainsi d'améliorer l'offre légale sans porter préjudice aux réseaux de distribution en salle.